Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…).

Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.

Aide de l’Etat directement versée à l’organisme prêteur qui permet de réduire le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur.

Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient des informations sur le créancier, le débiteur, l’immeuble grevé et la créance. Il permet au conservateur de procéder à l’inscription de la sûreté.

Capital versé par l’acquéreur d’un bien en viager le jour de l’acte de vente, le solde est versé sous la forme d’une rente viagère.