C'est une société, un regroupement, une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques ...)

Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.

C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.

La Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier.
Dépôt de bilan
C'est une déclaration officielle de la situation de cessation de paiement effectuée auprès du Tribunal de Commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.

Lors d’un achat, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n’a pas le droit d’exiger de l’acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt oscille entre 2% minimum du prix de la vente et 10% maximum.

Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances. Souvent utilisé lors d’une construction.

Possibilité en début de crédit, de ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts. Seules les cotisations d’assurances sont payées.