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Lexique Infos légales Lexique Lettre: G
 

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Gage

Le gage, appelé aussi nantissement, est le contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette.


Garant

Le garant est l’établissement de crédit qui accorde au constructeur sa caution solidaire pour couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.


Garantie décennale

Tout constructeur d'un ouvrage (maison individuelle notamment) est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.


Garantie Intrinsèque d'achèvement

Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers à la différence de la garantie extrinsèque qui elle est couverte par une banque . Bien entendu, cette garantie ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.


  

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Le Saviez-vous ?

Prêt à taux révisable

La variation du taux influe sur la durée du prêt et non sur le montant de la mensualité du prêt. Le taux peut être capé ou non. En fonction du prêt contracté, une possibilité de passage à taux fixe gratuite ou onéreuse peut être prévue au contrat de prêt.