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Lexique Infos légales Lettre: L
Catégories Infos légales
Lexique
 

Résultats 1 - 10 sur 13
Légataire

C'est une personne qui succède au défunt par effet d'un testament.


Lissage

Il s'agit d'un financement englobant l'ensemble des prêts (prêts réglementés et prêts libres) afin de proposer aux emprunteurs des échéances rigoureusement égales durant toute la durée du remboursement.


Location avec option d'achat (leasing)

C'est une technique qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et verser le montant correspondant à l'option d'achat.


Location meublée non professionnelle

Ce type de location ne nécessite pas d'inscription au registre des commerces et des sociétés, les revenus de l'activité de location doivent être inférieurs à 23000€ ou représenter moins de 50% des revenus globaux.


Location meublée professionnelle

Ce type de location nécessite une inscription au registre des commerces et des sociétés, et les revenus de l'activité de location doivent être supérieurs à 23000€ ou représenter plus de 50% des revenus globaux.


Loi Carrez

La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix.


Loi Malraux

Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements...


Loi Murcef

Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation. Elle protège le consommateur.


Loi Neiertz

Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.


Loi Robien

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.


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Le Saviez-vous ?

Frais de notaire

Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :
- Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
- Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
- Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
- Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
- Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement » (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
- Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret. Frais d’hypothèque Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.