Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or …
Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.
Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.