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Lexique Infos légales Lexique Lettre: N
 

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Nantissement

Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or …


Nue propriété

Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.


  

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Le Saviez-vous ?

Taux d’Usure

Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit. Il existe différents taux de l’usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier…