Prêt d’Accession Sociale. C’est un prêt attribué sous condition de ressources. L’attribution de ce prêt à hauteur de 90% de l’opération est consentie selon des normes de revenu, de surface et d’habitabilité du bien acquis. Il donne également droit à des APL (aides personnalisés au logement) selon un rapport établi entre les revenus, la constitution du ménage et la zone d’acquisition. Concernant l'acquisition d'ancien de plus de 20 ansavec ou sans travaux, un état des lieux effectué par un expert est obligatoire.

C'est l'ensemble des biens et des dettes d'un individu à un moment donné.

Prêt consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.

Prêt Conventionné

Plan Epargne Logement. Plan d’épargne plafonné à 61200 euro bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

C'est un système modifié par la loi Murcef qui permet à un débiteur, de retrouver la liberté d'émettre des chèques après régularisation, c'est-à-dire le règlement d'une somme définie au Trésor Public

En cas de remboursement anticipé du prêt (total ou partiel) par l'emprunteur, l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Cette pénalité est prévue au contrat dans l'offre de prêt signée par l'emprunteur. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes : décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle.

C'est une personne prise en tant qu'individu par opposition à la personne morale.

C'est la différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition.

Privilège de Prêteur de Deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque et qui vous permet d’économiser la taxe de publicité foncière.