La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.