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Lexique Infos légales Lexique Lettre: R
 

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Rachat de crédit

C'est une action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure. Cette action nécessite un travail complet d'analyse du dossier de l'emprunteur. Le rachat de crédit est également appelé « restructuration » ou « consolidation de prêts ».


Rachat partiel

C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé une partie de son épargne ou de son capital, avant le terme prévu au contrat.


Rachat total

C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé l'intégralité des fonds disponibles sur son contrat.


Réaménagement

C'est une renégociation des conditions du prêt qui a été consenti par l'établissement prêteur. Le réaménagement a la possibilité d'être formalisé par un avenant.


Recapitalisation

C'est une augmentation du capital d'une société qui n'a pas pour but de lever des fonds, mais qui est réalisée afin d'améliorer la structure financière de cette même société.


Règlement de Copropriété

Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux " minutes " d'un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.


Remboursement anticipé

La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.


Remboursement in fine

C'est le remboursement du principal d'un emprunt ou d'un crédit en un seul versement à son échéance.


Report d'échéance

C'est la décision qu'un emprunteur peut prendre afin de régler une mensualité à une date ultérieure, en accord avec son créancier.


Résidence principale

Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.


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Le Saviez-vous ?

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable