Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l'occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d'autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.

Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

C'est une garantie qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui.

Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

Ce sont tous les revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable.