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Lexique Infos légales Lettre: U
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Usufruit

Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.


  

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Le Saviez-vous ?

Avenant

C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.