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Lexique Infos légales Lexique Lettre: U
 

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Usufruit

Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.


  

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KBIS

C'est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (N°SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (GIE, SARL...), devise et montant du capital social, adresse du siège, date de constitution, code NAF, adresse du principal établissement. Ce document énonce aussi les caractéristiques relatives à l'administration : dénomination du principal, adresse...