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Lexique Infos légales
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A.N.A.H.Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.

Organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d’immeubles datant de plus de 15 ans. Le montant et les conditions d’accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux.


Adosser

Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in-fine », un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital emprunté.


Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt.


APL

Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d'allocations familiales pour alléger les remboursements d'emprunts.


Apport Personnel

Il peut-être constitué de liquidités ou bien d’un prêt 1%, d’un prêt épargne logement, d’un prêt 0% ou encore d’un prêt relais. Il sert à financer une partie du projet.


Assurance décès invalidité, ADI

Obligatoire pour contracter un prêt immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle d'autonomie.


Assurance Perte d’Emploi

Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l’emprunteur.


Avenant

C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.


Bail

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…).


Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.


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Le Saviez-vous ?

Modulation des échéances

C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse dans le cadre de certains prêts.