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Lexique Infos légales Lexique
 

Résultats 1 - 10 sur 174
A.N.A.H.Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.

Organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d’immeubles datant de plus de 15 ans. Le montant et les conditions d’accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux.


Adosser

Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in-fine », un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital emprunté.


Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt.


APL

Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d'allocations familiales pour alléger les remboursements d'emprunts.


Apport Personnel

Il peut-être constitué de liquidités ou bien d’un prêt 1%, d’un prêt épargne logement, d’un prêt 0% ou encore d’un prêt relais. Il sert à financer une partie du projet.


Assurance décès invalidité, ADI

Obligatoire pour contracter un prêt immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle d'autonomie.


Assurance Perte d’Emploi

Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l’emprunteur.


Avenant

C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.


Bail

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…).


Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.


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Le Saviez-vous ?

Viager

Méthode de vente d'un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu'au jour de leur décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l'espérance de vie du vendeur, établie par les "tables de mortalité" des compagnies d'assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement d'une rente après sa mort.