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Lexique Infos légales
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Lexique
 

Résultats 171 - 174 sur 174
ZAC

(Zone d’Aménagement Concerté) C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.


ZAD

(Zone d’aménagement Différé) Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption.


ZIF

(Zone d’Intervention Foncière) Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.


ZRR

(Zone de Revitalisation Rurale) Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.


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Tableau de la vie d'un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu'à l'échéance finale. Document fourni par le prêteur avec l'offre de prêt.