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Lexique Infos légales
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Résultats 21 - 30 sur 174
Caution Logement

Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur


Cautionnement par un Organisme

Engagement d'un organisme financier ou mutuel qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général ce cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire ce qui en évite les frais.


CEL

Compte Epargne Logement. Livret d’épargne plafonné à 15 300 euro non bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 18 mois. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.


Clefs en Main

Vente d'un bien achevé.


Conditions suspensives

Diverses réserves notamment l'obtention d'un prêt dans le délai fixé sur le contrat de vente.


Contrat de réservation

Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif.


Courtier

C'est un intermédiaire indépendant, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat, il exerce dans le domaine de l'assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédits et réaménagement de crédits).


Coût du Crédit

Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier…).


Créancier hypothécaire

C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prê


Crédit à la consommation

C'est un crédit accordé aux particuliers afin d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne peuvent régler comptant. Le crédit à la consommation est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces grâce à leurs cartes de fidélité. Ce crédit existe sous différentes formes : le crédit renouvelable, le crédit auto, le crédit personnel affecté ou non.


  

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Le Saviez-vous ?

Franchise

En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.