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Lexique Infos légales
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Résultats 31 - 40 sur 174
Crédit bail

C'est une technique de crédit dans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur.


Crédit permanent

Ce crédit est également appelé crédit « revolving » ou crédit « renouvelable ». Le principe de ce crédit consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment, et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement. Les crédits renouvelables sont mieux réglementés depuis la loi Chatel, et les consommateurs sont mieux protégés : le crédit renouvelable étant l'une des principales causes du surendettement.


Crédit personnel

C'est une forme de crédit où un particulier emprunteur se voit allouer une somme d'argent dont il peut disposer librement. L'emprunteur n'est pas obligé de préciser l'achat qu'il veut effectuer avec son financement.


d'une somme définie au Trésor Public

C'est une société, un regroupement, une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.


Débours

C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques ...)


Défiscalisation

Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.


Délai de réflexion

C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.


Délai Scrivener

La Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier.
Dépôt de bilan
C'est une déclaration officielle de la situation de cessation de paiement effectuée auprès du Tribunal de Commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.


Dépôt de garantie

Lors d’un achat, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n’a pas le droit d’exiger de l’acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt oscille entre 2% minimum du prix de la vente et 10% maximum.


Différé d’Amortissement

Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances. Souvent utilisé lors d’une construction.


  

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