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Lexique Infos légales
Catégories Infos légales
Lexique
 

Résultats 71 - 80 sur 174
Journal

Livre comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.


Journal d'annonces légales

Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d’actes publics ou privés. L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.


KBIS

C'est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (N°SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (GIE, SARL...), devise et montant du capital social, adresse du siège, date de constitution, code NAF, adresse du principal établissement. Ce document énonce aussi les caractéristiques relatives à l'administration : dénomination du principal, adresse...


Konzern

Groupe d’entreprises liées par des participations financières. Le KONZERN se distingue du TRUST, du fait que les entreprises groupées restent juridiquement indépendantes ; et aussi du CARTEL, du fait que les participations financières introduisent une intégration réelle et non une simple alliance fondée sur un contrat.


Krach

Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.


Légataire

C'est une personne qui succède au défunt par effet d'un testament.


Lissage

Il s'agit d'un financement englobant l'ensemble des prêts (prêts réglementés et prêts libres) afin de proposer aux emprunteurs des échéances rigoureusement égales durant toute la durée du remboursement.


Location avec option d'achat (leasing)

C'est une technique qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et verser le montant correspondant à l'option d'achat.


Location meublée non professionnelle

Ce type de location ne nécessite pas d'inscription au registre des commerces et des sociétés, les revenus de l'activité de location doivent être inférieurs à 23000€ ou représenter moins de 50% des revenus globaux.


Location meublée professionnelle

Ce type de location nécessite une inscription au registre des commerces et des sociétés, et les revenus de l'activité de location doivent être supérieurs à 23000€ ou représenter plus de 50% des revenus globaux.


  

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Le Saviez-vous ?

Contrat de réservation

Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif.