Aide de l’Etat directement versée à l’organisme prêteur qui permet de réduire le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur.
Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient des informations sur le créancier, le débiteur, l’immeuble grevé et la créance. Il permet au conservateur de procéder à l’inscription de la sûreté.
Capital versé par l’acquéreur d’un bien en viager le jour de l’acte de vente, le solde est versé sous la forme d’une rente viagère.
C'est une carte qui répertorie l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et qui précise leur superficie. Le cadastre sert de référence pour le calcul de la taxe foncière
Taux maximal d’un prêt à taux variable ; on parle, alors, de prêt " capé ".
C’est la différence entre une somme égale à environ un tiers des revenus et les mensualités de crédit que vous payez déjà. Cette somme correspond à la mensualité maximale pour le nouveau crédit demandé.
Dans le cadre du crédit c'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, directement à l'emprunteur ou au notaire chargé de rédiger un acte authentique.
Ce capital est constitué de l'ensemble des apports effectués par le ou les actionnaire(s), au moment de la création du capital d'une entreprise.
Engagement d'une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ceci n’évite pas l’inscription d’hypothèque.
Garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.
Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d'allocations familiales pour alléger les remboursements d'emprunts.