C'est une garantie qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui.

Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

Ce sont tous les revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable.

Société civile immobilière. C’est une société qui acquière des biens immobiliers pour la location principalement. Sa particularité est d'échapper à l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et morales, associées, qui la composent, disposent de parts du capital de la SCI. Ils s’acquittent de l’impôt sur le revenu à hauteur de leurs parts.

Société civile de placement immobilier. C’est une société chargée d’étendre et de gérer un parc immobilier de logements privés ou commerciaux strictement locatifs. Les bénéfices provenant des loyers perçus sont reversés chaque trimestre aux épargnants qui ont investi leur capital dans la SCPI.

Système national informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements.

Il donne lieu à un numéro attribué par l'INSEE à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle, il comporte 9 chiffres.

Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère son risque et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice.

La constitution d'une société nécessite la rédaction de statuts. Ce sont eux qui déterminent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet social et le montant du capital.

Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable