La Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier.
Dépôt de bilan
C'est une déclaration officielle de la situation de cessation de paiement effectuée auprès du Tribunal de Commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.