La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix.

Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements...

Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation. Elle protège le consommateur.

Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.

Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.

Elle a réformé le droit de l'Urbanisme en 2000. Elle a instauré pour l'emprunteur d'un bien immobilier ancien, un droit de réflexion ou de rétractation de 7 jours selon le cas.

Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d'accès et l'apport d'équipements sanitaires et de confort. Ceci permet à chacune d'entre elles d'être autonomes (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs).

Lorsque le bénéficiaire d’une hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien hypothéqué (en cas de vente, par exemple).

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.